Unité lexicale droits de mutation
- (au Québec)
droits de mutation - dr.Droits payés par l’acquéreur et perçus par les municipalités à l'occasion des transmissions de propriétés immobilières.
- Contenu extrait de l'article mutation d'Usito.
- Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du GDT.